Comment changer de banque ?
Les démarches pour effectuer un changement de banque ont été simplifiées par la loi Macron entrée en vigueur le 6 février 2017. Celles-ci seront intégralement prises en charge par le nouvel établissement bancaire, grâce au service d’aide à la mobilité bancaire. Voici comment changer de banque.
Changer de banque dans le cadre du service de mobilité
En signant un mandat de mobilité, le client confie à la nouvelle banque, appelée aussi banque d’arrivée, la charge de gérer les formalités de changement de banque. Il s’agit que l’ensemble des organismes ou entreprises qui effectuent virements ou prélèvements sur le compte bancaire de la personne concernée soient informées de ses nouvelles coordonnées bancaires. Il suffit de fournir les coordonnées bancaire de l’ancien établissement. La banque d’arrivée contacte alors le premier établissement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés, pour lui demander la liste des virements et prélèvements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois. Ceci dans le but d’organiser leur transfert, dans un délai de cinq jours maximum.
La procédure est entièrement gratuite, et le titulaire du compte n’a plus personne à contacter, la nouvelle banque s’occupe de toutes les démarches. Avant de clôturer l’ancien compte courant, il faut s’assurer que tous les paiements en cours, par chèque et carte, ont bien été débités.
Les limites de cette nouvelle mesure
Les produits d’épargne ne sont pas concernés par cette mesure de simplification. Les comptes de dépôts uniquement le sont pour les produits réglementés comme les PEL ou CEL. Le transfert ne peut se faire que si les deux banques sont d’accord. Pour un PEL, il faut si l’on souhaite changer de banque le clore pour le rouvrir ailleurs, ce qui fait perdre l’antériorité fiscale ; il en est de même pour l’assurance-vie. Le livret A ne peut également se transférer, il faut le clore et en ouvrir un autre dans la nouvelle banque. Pour un PEA, le transfert est toujours possible, mais génère des frais.
Le changement de banque hors du cadre du service de mobilité
Bien entendu, le changement de banque peut continuer à s’effectuer hors du cadre de ce nouveau service. Le titulaire du compte doit alors se charger de toutes les démarches nécessaires. Pour cela, il doit ouvrir un nouveau compte, envoyer ses nouveaux RIB aux organismes et sociétés qui effectuent virements ou prélèvements sur son compte bancaire. Il est également important de laisser sur son ancien compte suffisamment d’argent pour payer les opérations en cours. Lorsque plus aucune opération ne passe sur celui-ci, il suffit alors d’en demander la clôture.
Si vous avez besoin des services d’un professionnel qualifié, vous trouverez toutes les coordonnées nécessaires dans l’annuaire du site.
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