Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne pouvez plus assurer le remboursement de vos dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. C’est une démarche difficile à concevoir, mais qui reste la solution ultime pour s’en sortir.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La procédure est gratuite et s’adresse uniquement aux particuliers, quels que soient le statut marital, le niveau de vie, propriétaire ou locataire, etc. Vous pouvez déposer votre dossier pour vous seul(e), à titre personnel, même si vous êtes marié(e) ou en commun avec votre conjoint.
Les dettes concernées sont uniquement celles contractées auprès de créanciers français, à titre personnel (prêt immobilier, crédit à la consommation, prêt personnel, prêt voiture, reconnaissance de dette familiale, loyers, arriérés d’impôts, etc.), mais en aucun cas des dettes professionnelles.
Le dossier peut être téléchargé directement sur le site de la Banque de France (BDF) ou sur tout autre site qui le propose (service public.fr par exemple).
Il convient de remplir scrupuleusement chaque partie du dossier (5 parties) :
- situation personnelle et professionnelle,
- problèmes et difficultés financières,
- ressources et patrimoine,
- charges,
- dettes et crédits.
Chaque déclaration devra être appuyée par des justificatifs. Assurez-vous que vous avez un document (contrat, synthèse, relevé, etc.) pour chacune de vos dettes. La liste des documents et justificatifs à joindre à votre dossier se trouve à la fin dossier.
De plus vous devrez joindre au dossier une lettre détaillant votre situation personnelle et financière, ainsi que les raisons qui ont conduit à votre surendettement. N’hésitez pas également à y mentionner toutes les procédures en cours (expulsion, relance d’huissier, saisie bancaire, procès, etc.).
Le dossier de surendettement devra être adressé à la Commission de surendettement, rattachée à la Banque de France (BDF) soit envoyé par courrier, soit déposé directement à l’accueil. Renseignez-vous sur le site de la BDF pour trouver l’adresse de la succursale compétente pour votre ville (dans un même département, il peut y avoir plusieurs antennes de la BDF).
Si le dossier est complet la Commission vous adresse dans un premier temps un simple accusé de réception attestant de la date de dépôt. Ce dépôt n’a pour le moment « aucune valeur » auprès de vos créanciers, vous devez continuer à payer vos dettes dans la mesure du possible.
À compter de la date de dépôt, la Commission dispose d’un délai de trois mois pour étudier la recevabilité ou non de votre dossier. À l’issue de ce délai de trois mois, une décision de refus ou de recevabilité vous sera donc notifiée. Si le dossier est refusé, c’est que la situation ne présente pas un réel surendettement selon les critères de la Banque de France.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de surendettement ?
Si votre dossier est recevable, le courrier de la Banque de France vous indique l’attitude à adopter vis-à-vis de vos créanciers. Ainsi, à partir de cette décision, vous ne devrez plus rembourser vos mensualités jusqu’à l’arrêté définitif du plan.
La recevabilité de votre dossier entraîne le gel de vos crédits pour une durée maximum de deux ans. Pendant cette durée, la Commission étudiera votre endettement et mettra en place avec les créanciers un plan tenant compte de votre situation et de vos capacités réelles de remboursement. Le plan peut donc intervenir tout aussi bien trois mois après la recevabilité ou deux ans après.
Si vos remboursements sont gelés pendant cette période maximum de deux, la Banque de France vous invite à essayer de redresser votre situation. Vous ne devrez donc plus contracter d’autres dettes et dans la mesure du possible, continuez à payer mensuellement vos impôts et tenter de faire des économies.
La conséquence majeure résultant de la recevabilité du dossier, est votre inscription au FICP (Fichier National de Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée minimum de 5 ans. Les banques n’ont cependant pas le droit de vous retirer tous moyens de paiement.
Notez enfin que vous pouvez procéder à un remboursement anticipé de vos dettes, si votre situation s’est améliorée. Tout comme vous pouvez déposer un autre dossier ou demander une révision si votre situation s’est aggravée (décès de votre conjoint, divorce, maladie, perte d’emploi etc.).
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