Bien comprendre l’épargne salariale
L’épargne salariale est un système d’épargne collective et de développement des investissements des entreprises, regroupant plusieurs dispositifs, ayant aussi pour but d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Bien qu’étant un élément de motivation et de reconnaissance du travail fourni, elle ne constitue pas une rémunération. Voyons ses caractéristiques…
Les différents différents dispositifs d’épargne salariale
- L’INTÉRESSEMENT
Il permet aux salariés de profiter financièrement de la performance et des résultats de leur entreprise. Disponible immédiatement (sans délai de blocage) ou placé pour 5 ans au choix du salarié, le montant de l’intéressement est calculé suivant une formule précisée dans l’accord mettant en place le dispositif.
Grâce à la loi du 26 juillet 2005, le dispositif est accessible aux dirigeants des entreprises de moins de 100 salariés et au conjoint du chef d’entreprise, collaborateur ou associé.
- LA PARTICIPATION
Dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif dans les autres, la participation, qui est une somme attribuée aux salariés, représentant une fraction du bénéfice de l’entreprise, est obligatoirement bloquée pendant 5 ans.
Mais l’accord de participation peut prévoir une autre formule de calcul, à condition qu’elle soit au moins aussi favorable.
- LE PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)
Il permet aux salariés de se créer un portefeuille de valeurs immobilières, avec l’aide de leur entreprise.
Les sommes détenues, qui sont des versements volontaires des salariés, complétées par un abondement éventuel de l’entreprise, sont bloquées durant 5 ans.
Les sommes du PEE peuvent également provenir de l’intéressement et de la participation.
- LE PLAN D’ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
Ce dispositif permet à des PME de même branche ou du même secteur d’activité, de se mettre ensemble pour créer un plan d’épargne commun.
Proche du PEE, il en partage presque toutes les règles, notamment au niveau des sommes qui elles aussi bloquées pendant 5 ans.
- LE PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
Ce dispositif permet aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite.
Il est soumis aux règles du PEE mais possède 3 particularités, à savoir que les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite du salarié, que les sommes sont versées sous forme de rente viagère (ou éventuellement en capital défiscalisé si l’accord du dispositif en donne le choix au salarié) et que ces sommes ne peuvent pas être investies dans des placements réservés à l’actionnariat du salarié
Qui peut bénéficier de l’épargne salariale
Tous les salariés peuvent normalement bénéficier des dispositifs d’épargne salariale de leur entreprise, mais il faut savoir que les accords de ces dispositifs peuvent prévoir des conditions d’ancienneté (celle-ci ne pouvant être supérieure à 3 mois).
Par ailleurs, les plans d’épargne PEE et PEI sont également accessibles aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise (suite à un départ en retraite ou d’une préretraite) et aux dirigeants des entreprises de moins de 100 salariés (qui ont également accès au PERCO).
Et rappelons que l’intéressement peut aussi être ouvert, sous certaines conditions, aux chefs d’entreprise et à leur conjoint, collaborateur ou associé.
Quels sont les droits des salariés
- ETRE INFORMES DES RÉSULTATS DU DISPOSITIF D’ÉPARGNE SALARIALE
L’accord mettant en place le dispositif doit préciser les conditions dans lesquelles les salariés seront informés sur ce dispositif et l’affichage de cet accord est obligatoire, en l’absence d’autre moyen d’information. L’accord d’intéressement doit, par contre, faire l’objet d’un écrit remis à chaque salarié.
De plus, les représentants du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise) sont tenus d’être régulièrement consultés et informés sur les modalités de gestion du dispositif et de distribution des sommes le concernant.
Pour la participation, un rapport doit être soumis au CE (ou à défaut aux délégués du personnel, puis remis ensuite à chaque salarié) dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, rappelant les éléments de calcul, les conditions de gestion et d’utilisation des sommes allouées du dispositif.
Mais encore, les salariés doivent être informés individuellement. Pour l’intéressement et la participation, une fiche leur est remise, différente du bulletin de paie, précisant le montant de leurs droits. Concernant les plans d’épargne, un relevé des actions ou parts détenues doit leur être adressé une fois par an.
- PERCEVOIR LES SOMMES ISSUES DE CE DISPOSITIF AVANT LE TERME DU DÉLAI DE BLOCAGE
Vous savez déjà que les sommes détenues grâce au PEE, au PEI et la participation sont bloquées pendant 5 ans et pour le PERCO, elles le sont jusqu’au départ à la retraite du salarié.
Mais il est possible au salarié de demander un déblocage anticipé de ces sommes, dans certains cas prévus par décret, et sans en perdre les avantages fiscaux et sociaux.
Pour les PEE et PEI, le déblocage peut être demandé en cas de décès, d’invalidité, de surendettement, de cessation du contrat de travail, de création ou de reprise d’entreprise et pour l’acquisition ou l’agrandissement de résidence principale.
Pour le PERCO, le déblocage peut être demandé en cas de décès du salarié ou de son conjoint (marié ou pacsé), en cas d’invalidité, de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage et pour acquisition de résidence principale.
- DISPOSER DES SOMMES EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE
Concernant la participation ou un plan d’épargne (sauf PERCO), le salarié qui quitte l’entreprise (fin de CDD, licenciement, démission…) peut demander le déblocage anticipé de ses droits, transférer ceux-ci chez un nouvel employeur ou laisser les sommes dans l’entreprise (elles lui seront envoyées ensuite à la fin de la période de blocage).
Concernant l’intéressement, les sommes sont versées au moment de leur calcul. Si celui-ci intervient après la cessation du contrat de travail, elles seront remises ultérieurement.
Et au moment du départ du salarié, l’employeur lui remet un livret d’épargne salariale qui récapitule toutes ses sommes épargnées et auxquelles il a droit.
Si vous désirez obtenir des informations complémentaires sur les produits d’épargne salariale (et notamment leurs avantages fiscaux et sociaux), cliquez sur le lien ci-dessous.
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