La commission de surendettement
Le surendettement est une procédure qui permet aux particuliers ayant contracté des dettes et ne pouvant plus s’en acquitter de trouver une solution pour solder ce qu’ils doivent à leurs créanciers. Cette démarche passe par le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement, qui est abritée au sein de la Banque de France.
Les étapes de la procédure de la commission de surendettement
La première étape d’une demande de surendettement est la saisine de la commission. Le débiteur doit constituer un dossier à partir de formulaires à remplir et de justificatifs à fournir, qui pourront établir un état des lieux de ses dettes, mais aussi prouver sa bonne foi. Après examen des pièces constituant le dossier, la commission étudie la recevabilité de cette demande. Si la commission statue en faveur de la recevabilité, elle est tenue d’en informer le débiteur, ses créanciers, ainsi que le ou les établissements détenteurs des comptes bancaires. Les créanciers peuvent faire appel de la décision de recevabilité devant un juge. La recevabilité du dossier une fois entérinée, les créanciers ne peuvent plus engager aucune poursuite, les dettes étant gelées.
La mise en application de la procédure de surendettement
Une fois la recevabilité avérée, les instances élaborent un plan de remboursement, en accord avec les créanciers. S’il est estimé que le débiteur ne pourra pas recouvrir ses dettes, et si celui-ci ne possède aucun bien susceptible d’être vendu pour liquider le restant dû, on procède à une procédure de rétablissement personnel. Elle consiste à effacer purement et simplement la dette. Il peut aussi être décidé de mettre en place un moratoire de deux ans, pendant lequel les dettes sont totalement gelées. Ce moratoire permet au débiteur de se refaire une santé financière avant exécution du plan et de l’échéancier.
Les conséquences du surendettement
Dès la mise en place du plan, le débiteur est automatiquement inscrit au Fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP). La banque doit procéder à la réadaptation des produits et services de son client, et se conformer aux dispositions prévues par le plan. Le débiteur est déchargé de toute poursuite préalablement engagée par les créanciers, notamment par voie d’huissier. Cependant, la commission peut émettre une mise en demeure si le débiteur ne respecte pas le plan déterminé, voire saisir un juge. Enfin, si la situation financière du débiteur s’améliore, celui-ci peut demander une révision du plan en vue d’une clôture anticipée de celui-ci.
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