La complémentaire santé
Un chef d’entreprise a désormais l’obligation de mettre à disposition de ses salariés une complémentaire santé dite collective (comme l’assurance prévoyance et retraite entreprise). Celle-ci vient compléter les garanties de base couvertes par la branche maladie de la Sécurité Sociale. Notez que cette obligation ne concerne pas les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
La complémentaire santé collective
Tous les salariés qui ne possèdent pas de couverture santé complémentaire ont le droit de solliciter leur employeur qui doit leur en proposer une. L’entreprise est toutefois libre de sélectionner l’assureur avec qui elle souhaite mener les négociations. A titre informatif, l’Assurance maladie peut recommander un assureur à un employeur si celui-ci ne sait lequel sélectionner. Cette démarche se fait dans le cadre d’une procédure préalable de mise en concurrence.
Bon à savoir : si l’employeur a le choix de le faire, la couverture des ayants droit (conjoint, enfants) du salarié n’est aucunement obligatoire.
La participation financière de l’entreprise dans la cotisation à la complémentaire santé collective est au moins égale à 50 %. Le reste à charge est versé par le salarié. Un socle de garanties minimum appelé paniers de soin est automatiquement inscrit dans le contrat. Ce dernier est prévu pour tous les salariés, sauf dans le cas précis où un salarié oppose son refus. C’est notamment le cas quand un salarié travaille pour plusieurs employeurs simultanément et qu’il a déjà accepté un contrat collectif de l’un d’entre eux.
Bon à savoir : si le contrat de travail est suspendu et que le salarié est indemnisé (arrêt maladie par exemple), la couverture est conservée.
Le panier de soins minimal
La complémentaire santé collective doit obligatoirement inclure des garanties minimales. Citons le remboursement de la totalité du ticket modérateur lors des consultations, des actes et des prestations éligibles au remboursement de l’assurance maladie.
Le panier de soin minimal comprend aussi le remboursement de l’intégralité des frais d’hospitalisation du forfait journalier, des frais dentaires (orthodontie, prothèses) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et des frais d’optique. Ceux-ci se définissent de la manière suivante : au moins100 € de prise en charge pour une correction simple et un forfait renouvelable courant sur une période de deux années.
Chèque santé : les salariés concernés
Un problème peut se poser pour les salariés qui changent régulièrement de contrat de travail et d’employeur. Afin d’éviter des démarches systématiques, l’employeur peut fournir une dispense d’adhésion à la complémentaire collective notamment pour un CDD de moins d’un an, pour des contrats d’intérim de moins de 3 mois et pour des contrats à temps partiel (moins de 15 h / semaine).
Pour être couverts, les salariés concernés peuvent accéder à un chèque santé qui leur ouvre accès à une complémentaire santé individuelle répondant au cahier des charges du panier de soins minimum obligatoire.
Pour connaître plus en détails la mutuelle santé collective (assurance professionnelle) obligatoire et comparer les options qui s’offrent à vous, prenez contact auprès d’assureurs de votre région. Ces experts seront en mesure de répondre à toutes vos interrogations en fonction de votre situation personnelle.
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