La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt qui s’adresse à toute personne possédant un bien immobilier, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Elle est payée par la personne qui dispose ou jouit des locaux de manière privée au 1er janvier de l’année d’imposition. Voyons plus en détails ce que c’est, qui elle concerne et comment elle est calculée…
Caractéristiques, origines et fonctions
La taxe d’habitation fait partie des 4 taxes (avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale) perçues au profit des collectivités territoriales et qui représentent toutes ensembles près de 45 % de leurs recettes. Provenant des contributions directes instaurées sous la Révolution Française dès 1791, elle a été fixée par la réforme de la fiscalité directe de 1959, et appliquée par le gouvernement de Pierre Mesmer (sous la présidence de Georges Pompidou et du ministre de l’économie et des finances Valéry Giscard d’Estaing) à partir de 1974.
Le montant de la taxe d’habitation dépend des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales d’une part, et des spécificités des locaux imposables (superficie, éléments de confort…) d’autre part. Il est pondéré (par plafonnement ou exonération) en fonction des revenus perçus par l’ensemble des occupants des locaux et suivant la composition du foyer fiscal (abattements pour personne à charge).
Pour information, la taxe d’habitation concerne aujourd’hui, en 2018, 33 millions de foyers et en 2016, elle a rapporté 22 milliards d’euros. Entrant dans le budget des collectivités locales, elle permet de financer notamment les services scolaires, les équipements culturels et sportifs, les services sociaux, l’environnement et la voirie.
Établie d’après les circonstances existantes au 1er janvier, elle est généralement exigible pour le 15 novembre (ou 20 novembre si paiement en ligne) de l’année d’imposition.
Quels sont les locaux et personnes imposables à cette taxe ?
Les locaux concernés par la taxe d’habitation sont ceux garnis de meubles (même sommaires) au 1er janvier, et leurs dépendances immédiates (à moins de 1 km du logement) même non attenantes et non meublées (cave, garage, piscine etc.).
Les locaux exonérés de la taxe d’habitation sont les logements vides (donc non meublés) au 1er janvier, si la preuve en est apportée (par huissier ou attestation de coupure de contrat EDF par exemple). Mais ils pourront être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants s’ils restent vides durant plus de 2 ans consécutifs et que la commune a opté pour cette taxe, permettant de favoriser le marché locatif (la durée étant rabaissé à 1 an dans certaines grandes agglomérations).
Quant aux locaux professionnels, ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises, donc non soumis à la taxe d’habitation, sauf si le local est à affectation mixte (professionnelle et personnelle).
Concernant les personnes imposables, il s’agit des personnes physiques qui au 1er janvier jouissent privativement d’un local non exonéré. C’est l’occupant qui devra payer la taxe et en cas de colocation, celle-ci n’est due qu’une seule fois, puisqu’elle ne concerne que le local.
Comment est-elle calculée ?
Elle est exonérée totalement pour une habitation principale si 4 conditions sont respectées : être dans une situation de handicap ou être âgé de plus de 60 ans ou être veuf et non remarié ou repacsé + avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain plafond + ne pas occuper le local avec une personne ayant des revenus supérieurs à ce plafond + ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune. A défaut d’exonération, un plafonnement est possible à condition de ne pas être soumis à l’ISF et que le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un certain plafond.
Pour le calcul de la taxe d’habitation, il y a d’abord estimation de la valeur locative brute (correspondant à la somme des valeurs locatives cadastrales). Puis les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne de la collectivité et viennent en déduction de la valeur locative brute, dans la mesure du possible.
Il faut savoir que le niveau de ces abattements est librement fixé par les communes depuis 2011 sans être un pourcentage précis comme auparavant.
Ces abattements sont l’abattement pour les 2 premières personnes à charges (10 %), l’abattement pour les personnes à charge suivantes (15 %) et peuvent être aussi un abattement général à la base, un abattement spécial à la base pour les personnes de faibles ressources et qui occupent un logement modeste, et un abattement spécial handicapé (ces 3 derniers étant facultatifs). La taxe est alors calculée en faisant (valeur locative – abattements) multiplié par le taux d’imposition de la commune.
Il faut savoir qu’il existe une légère différence dans le calcul de la taxe d’habitation des communes des DOM et que les abattements ne sont valables (dans toute la France) que pour une habitation principale. L’habitation secondaire ne dispose en effet jamais d’abattement et est imposée sur la valeur locative.
Par ailleurs, des frais de gestion sont toujours appliqués pour financer la prestation de l’Etat pour le calcul des impôts, l’insolvabilité de certains contribuables et la gestion des réclamations. Et il existe un prélèvement supplémentaire pour les logements à forte valeur locative et les résidences secondaires.
Pour conclure, il faut savoir que la taxe d’habitation devait être réformée en 2013 sous le gouvernement de François Hollande en prenant en compte les revenus du ménage dans son calcul pour en faire un impôt progressif en fonction du revenu (gouvernement Ayrault 2). Puis le gouvernement Valls en 2014 a voulu garder cette orientation mais souhaitait adoucir la taxe pour les plus modestes. Et en 2018, une nouvelle réforme est prévue par la présidence d’Emmanuel Macron qui souhaite exempter 80 % des ménages et la faire baisser pour les 20 % restants. La mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2017, mais reste en attente de la future réforme de la fiscalité. Pour en savoir plus sur cette taxe d’habitation ou vos autres impôts, vous pouvez contacter un spécialiste.
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