Le contrôle fiscal : Quelles procédures ?
Un pouvoir de contrôle des déclarations d’impôts des contribuables est octroyé à l’administration fiscale en France. Le contrôle fiscal se décline sous différentes formes. Découvrez en quoi consiste cette procédure.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
L’administration fiscale contrôle les déclarations fiscales de personnes physiques et de personnes morales. Ce sont les inspecteurs mandatés à gérer les impôts sur le revenu qui vérifient que soient bien effectuées par les contribuables les déclarations fiscales personnelles et professionnelles.
À cet effet, les contribuables peuvent se prévaloir de la « présomption d’exactitude ». Cette notion signifie que les omissions, erreurs et insuffisances qui sont relevées dans des déclarations sont présumées comme ayant été commises « de bonne foi ».
Qu’elles aient été commises intentionnellement ou non, l’administration française a l’obligation de déterminer l’exactitude des déclarations fiscales, examiner de plus près des situations particulières de trésorerie, des situations patrimoniales, de même que les éléments de train de vie de certains contribuables.
Lorsque les écarts découverts laissent à penser que ce ne sont que de simples erreurs survenues de bonne foi, une lettre est acheminée au contribuable pour lui demander de revoir sa déclaration en la régularisant, et ce, sans que des pénalités ne soient imposées.
Les divers types de contrôle de déclarations fiscales
L’administration fiscale mène de front plusieurs formes de redressement fiscal :
- La vérification formelle : Ceci a but de vérifier que les déclarations sont complètes. Cette démarche sert également à corriger des erreurs flagrantes. Il ne survient pas de recherche extérieure dans ce type de contrôle fiscal.
- Contrôle sur pièces : Ce mode de vérification globale consiste à s’assurer de la cohérence des déclarations. Les fonctionnaires se basent sur des documents et des renseignements figurant au dossier du contribuable. Ils peuvent aussi requérir à d’autres renseignements fournis par des tiers.
- La vérification approfondie, appelée aussi vérification sur place, implique une rencontre entre l’administration fiscale et le contribuable. Cette démarche permet de sonder la sincérité des déclarations par la confrontation avec des éléments extérieurs. Pour les particuliers, cela est désigné en tant que ESFP, ou « examen contradictoire de situation fiscale personnelle ». Quant aux entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et experts de professions libérales, ils sont confrontés à une « vérification de comptabilité ».
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