Le crédit gratuit
Bien souvent proposé sur le lieu de vente, le crédit gratuit est un crédit à la consommation, qui est remboursable sans payer d’intérêt et qui permet de payer en plusieurs fois sans frais. Voyons ses caractéristiques et sa réglementation…
Caractéristiques
Le crédit gratuit est donc un crédit pour lequel il n’est pas réclamé d’intérêts et dont la somme empruntée est égale à la somme remboursée. Son taux d’intérêt est ainsi nul à 0 %.
Proposé principalement sur les lieux de vente (grandes surfaces et grands magasins), ce crédit est un crédit à la consommation dont :
- la durée est supérieure à 3 mois (donc payer en 3 fois sans frais n’est pas un crédit à la consommation),
- le montant est inférieur à 75.000 euros,
- le crédit est proposée par un organisme financier,
- l’offre de crédit doit stipuler « crédit gratuit ».
Mais il faut savoir qu’un tel crédit peut s’accompagner de frais de dossier. Et s’il est gratuit pour le client, c’est qu’un organisme financier (banque ou établissement de crédit) en paye les intérêts ou que ceux-ci sont pris en charge par le vendeur du bien (qui réduit alors sa marge).
Réglementation
Le crédit gratuit étant un crédit à la consommation, le vendeur doit obligatoirement remettre à son client une offre préalable de crédit incluant un délai de rétractation.
Ainsi un vendeur est dans l’obligation de remettre au client, qui achète un bien ou un service financé par ce genre de crédit sans intérêt, une fiche d’information pré-contractuelle qui va récapituler toutes les caractéristiques du crédit (nom et adresse du client, nom et adresse de l’établissement financier, durée du crédit, montant emprunté, taux à 0 % et périodicité des échéances).
Si la proposition est acceptée, alors le vendeur va établir l’offre de contrat de crédit qui reprend toutes les dispositions de la fiche pré-contractuelle ainsi que les dispositions générales du crédit.
Par ailleurs, comme pour n’importe quel autre crédit à la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui commence à la date de signature du crédit. Pour se rétracter, il doit envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau se trouvant en annexe du contrat, et ce, sans aucune justification nécessaire.
Mais encore, il faut savoir que le vendeur qui propose un tel crédit doit garantir que le prix payé est bien le plus bas pratiqué dans son établissement durant les 30 derniers jours. Le produit n’a pas le droit d’être vendu plus cher sous prétexte qu’il est payable en crédit sans intérêt. Et si l’acheteur décide de payer ce produit (bénéficiant de ce crédit) au comptant, il peut bénéficier d’un escompte sur le prix d’achat mais ce dernier n’est pas obligatoire.
Et concernant la publicité de ce type de crédit, elle est autorisée sur les lieux de vente et en dehors, mais elle doit préciser qui prend en charge le coût du crédit et le montant de l’escompte accordé si l’acheteur paie comptant.
Si toutefois vous désirez plus de renseignements sur ce crédit à la consommation, n’hésitez pas à consulter l’annuaire de nos professionnels qualifiés.
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