L’impôt de solidarité sur la fortune
Autrefois appelé impôt sur les grandes fortunes, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, plus connu sous le nom d’ISF, est appliqué aux foyers fiscaux qui disposent d’un capital patrimonial particulièrement important.
Qui paie l’impôt de solidarité sur la fortune ?
Toutes les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France, en d’autres termes qui payent leurs impôts en France et qui disposent d’un capital patrimonial dont la valeur est égale ou supérieure à 1 300 000 € doivent payer l’impôt de solidarité sur la fortune.
Quel patrimoine est soumis à l’ISF ?
On entend par patrimoine, l’ensemble des biens imposables, valeurs et droits d’un foyer fiscal (concubin et enfants mineurs compris). Il s’agit :
- des immeubles, terrains à bâtir et terres agricoles (si elles ne servent pas à la profession)
- les biens dont la personne se sert (dits en usufruit)
- les voitures, avions, bateaux, le mobilier, les bijoux, les chevaux de course, etc. que la personne détient
- l’argent sous forme de liquidités, c’est à dire placé sur des comptes bancaires ou postaux, sur des livrets d’épargne, etc.
- l’argent sous forme de placements financiers
- les biens professionnels n’étant pas exonérés de cet impôt
Si vous êtes domicilié en France, l’ISF sera appliqué sur l’ensemble de vos biens Français et ceux à l’étranger. Par contre, si vous êtes domicilié à l’étranger, l’ISF ne sera appliqué que sur les biens patrimoniaux dont vous disposez en France.
Comment est calculé l’ impôt de solidarité sur la fortune ?
Comme pour tout autre impôt, le taux appliqué sur la valeur de votre capital patrimonial dépendra de la tranche dans laquelle vous vous trouvez. Pour l’ISF, 6 tranches sont à distinguer, auxquelles correspond le barème progressif suivant :
- 0% jusqu’à 800 000 €
- 0,5% de 800 000 € à 1,3 million €
- 0,70% d’1,3 million € à 2 570 000 €
- 1% de 2,57 millions à 5 millions €
- 1,25 % de 5 millions € à 10 millions €
- 1,5 % pour un patrimoine supérieur à 10 millions €
A noter, bien que la réduction de 300 € par personne à charge ait été supprimée depuis 2013, d’autres réductions subsistent. C’est le cas des dons à des organismes d’intérêt général ou des investissements sur le capital pour les PME par exemple. Par ailleurs, il faut savoir que l’ISF est plafonné depuis 2014, en fonction du montant cumulé des impôts.
Quand et comment se paye l’impôt de solidarité sur la fortune ?
La façon dont il faut déclarer l’ISF varie en fonction du montant du patrimoine net concerné :
- si le montant de votre capital patrimonial est compris entre 1,3 millions d’euros et 2,57 millions d’euros : aucune déclaration spécifique ne sera à remplir, le montant du patrimoine sera à reporter sur la déclaration de revenus et fournie au trésor public en même temps que cette dernière
- s’il est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros : il faudra faire une déclaration spécifique et fournir des annexes et justificatifs. Cette déclaration sera à fournir au trésor public en juin pour les résidents Français, en juillet pour ceux qui sont domiciliés en Europe et en septembre pour les résidents des autres pays.
Jusqu’à 2,57 millions d’euros, le paiement peut se faire par TIP, chèque ou en ligne. Au delà, le paiement ne peut se faire que par chèque ou par virement direct à la Banque de France.
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