Le prélèvement forfaitaire libératoire
Des impôts fixés par forfait
Le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire fait partie du système fiscal français. Il s’agit d’un prélèvement que le contribuable peut préférer à l’impôt sur le revenu calculé avec un barème progressif. La personne qui choisit ce mode d’imposition dispose de revenus générés par de l’argent placé.
Une fiscalité particulière
- La somme due est donc forfaitaire : son taux n’est pas lié aux gains perçus par le contribuable. Le caractère libératoire s’explique par la fait que le PFL n’est pas rattaché à l’impôt sur le revenu. Il faut toutefois le déclarer.
- Le taux du PFL est fixé par L’État, selon le type de placement, comme le compte épargne entre autres.
- Depuis l’application de la loi de finances en 2013, le PFL ne peut s’appliquer qu’aux foyers fiscaux qui touchent une somme d’intérêts inférieure à 2000 euros par an.
- De plus, le principe de base de cet impôt forfaitaire est remis en cause par la loi de finances entrée en application le 1er janvier 2013. Les revenus du type dividendes ou intérêts sont taxés en fonction du barème progressif de l’imposition habituelle.
- Le PFL n’est par ailleurs pas exempt de prélèvements sociaux, parmi lesquels la CSG : Cotisation Sociale Généralisée.
Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire libératoire
Les banques prélèvent une somme équivalente à 21% et 24% des dividendes et des intérêts. Ce montant est par la suite déduit (un an plus tard) de la somme due au titre de l’imposition. Cependant, les foyers fiscaux touchant moins de 2000 euros annuels en intérêts peuvent toujours profiter du PFL à 24% s’ils le signalent sur leur déclaration fiscale.
Tout contribuable a donc l’option de faire appliquer le PFL aux intérêts que rapporte son argent placé. Il peut aussi préférer que ses gains soient compris dans la base de calcul de ses impôts. Il est par contre impossible de demander à profiter de l’un ou l’autre système concernant l’année fiscale en cours. Au mieux, le contribuable concerné peut contacter sa banque pour renoncer (ou au contraire souscrire) au PFL à compter du 1er janvier suivant.
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