Bien connaître le système de procuration sur un compte bancaire
La procuration bancaire permet à une personne détenant un compte bancaire de désigner une autre personne pour effectuer des opérations sur son compte. Voyons de quoi il s’agit précisément.
Définition de la procuration sur un compte bancaire
La procuration bancaire est ainsi un mandat que le détenteur d’un compte bancaire (le titulaire du compte, appelé mandant) donne à une autre personne (appelée mandataire) et qui autorise ce dernier à effectuer certaines opérations sur le compte, avec éventuellement certaines limites.
Cet acte ne peut se signer que dans un établissement bancaire et il n’est pas obligatoire que ces personnes aient un lien de parenté.
Cas d’utilisation de la procuration sur un compte bancaire
La procuration bancaire est utilisée généralement lorsque le titulaire du compte bancaire ne peut pas se rendre dans son établissement bancaire.
Elle a ainsi lieu :
- quand le mandant a des difficultés à se déplacer (une personne âgée invalide qui donne mandat à ses enfants par exemple),
- entre conjoints (pour éviter la création d’un compte joint),
- entre parents et enfants,
- lorsque le titulaire du compte est malade,
- durant une absence prolongée du mandant (hospitalisation longue durée ou séjour à l’étranger durant plusieurs mois),
- lorsque l’accès à la banque n’est pas facile (éloignement ou difficultés de circulation)…
Effets de la procuration sur un compte bancaire
La personne qui a reçu la procuration bancaire (le mandataire) peut ainsi procéder à :
- la souscription, résiliation ou modification des services et des produits
- la réalisation de virements, dépôts et retraits
- l’établissement de chèques
- la passation d’ordres de bourse.
Mais ces opérations autorisées doivent obligatoirement apparaître dans l’acte car il n’y a pas de recours possible ensuite (si le mandataire prend tout l’argent du compte par exemple). Toutefois le mandataire ne sera jamais autorisé à clôturer le compte. Et il faut savoir que le mandant reste responsable en permanence de toutes les opérations effectuées sur son compte, même s’il n’est pas satisfait de celles effectuées par le mandataire.
Fin de la procuration sur un compte bancaire
La procuration bancaire prend fin lorsque le mandant le décide et en avertit sa banque par écrit (la banque se charge alors d’en informer le mandataire).
Elle s’arrête également au terme de la durée prévue, si celle-ci n’est pas indéterminée ou si elle n’a pas été renouvelée.
Et elle prend fin automatiquement à la date du décès du mandant.
Si vous désirez plus d’informations à ce sujet, demandez conseil à un expert.
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