La responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle, que désigne cette expression ?
On parle de responsabilité civile professionnelle (voire responsabilité civile exploitation), ou RC Pro, lorsque dans le cadre de votre activité professionnelle ou de vos prestations, un dommage relevant de votre responsabilité est constaté par un tiers. Au sens du droit, la RC Pro est l’obligation légale que vous avez de réparer les dommages causés à autrui par votre fait, celui de vos salariés, de vos machines, de vos animaux, ou plus généralement de votre entreprise. La réparation des dommages suppose une couverture financière des préjudices subis par la victime. Il s’agit d’une assurance pour particulier, qui s’étend également aux professionnels.
Compte-tenu des différents profils de personnes qui, juridiquement, sont sous votre responsabilité dans un cadre professionnel, et qui pourraient être à la base de ce préjudice, cette assurance permet de couvrir plusieurs facteurs de risques. Il peut s’agir de :
- dommage corporel (préjudice physique subi par un de vos clients au sein de votre entreprise par exemple),
- dommage matériel (destruction d’un bien appartenant à un de vos clients lors de la réalisation d’une prestation)
- dommage immatériel (une perte financière subie par votre client à cause d’un effacement de ses données informatiques par votre fait).
C’est dire que ne sont pas considérés les dommages pour lesquels votre implication directe, celle de vos employés ou celle de votre entreprise, n’est pas démontrée. Exception sera donc faite des dommages dus à une catastrophe naturelle par exemple.
La responsabilité civile, obligatoire ou facultative?
Cette forme d’assurance pour particuliers et pour professionnels est souvent recommandée, et parfois obligatoire. De fait, la législation française rend impérative pour certaines activités professionnelles la souscription à une assurance RC. Il s’agit essentiellement des professions contrôlées par la loi et régies par une association professionnelle qui en fixe les critères d’accès. En l’espèce, sont pris en compte les :
- professions médicales,
- professionnels du droit,
- experts comptables,
- agents généraux d’assurance,
- architectes,
- agents immobiliers,
- commerçants.
A titre d’exemple, lorsque par la faute d’un professionnel du bâtiment (votre entreprise), un échafaudage s’effondre sur des voitures garées à proximité du lieu des travaux, c’est votre responsabilité qui est engagée. Ce n’est pas l’assurance habitation du bénéficiaire de la construction qui couvrira les préjudices causés aux propriétaires des voitures.
Pour les autres professions, cette assurance pour professionnels et particuliers est facultative, bien qu’il soit prudent d’y souscrire, puisque toutes les activités professionnelles présentent des risques, et elles ne sont pas exemptées d’éventuelles poursuites judiciaires.
Que couvre cette assurance ?
Les cas suivants sont couverts par la responsabilité civile professionnelle.
- Faute professionnelle.
- Non-conformité des produits.
- Retard de livraison de votre prestation.
- Conseils inappropriés.
- Non-respect du droit d’image.
- Mauvaise assistance technique.
- Abus de propriété intellectuelle.
- Manque de prudence.
Comme vous pouvez le constater, de multiples sinistres sont susceptibles d’être couverts par la RC Pro.
Afin de vous faire accompagner dans la souscription d’une telle assurance, en bénéficiant de conseils appropriés, consultez notre annuaire. Vous y trouverez des adresses de professionnels compétents et prêts à vous aider.
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